Par décret en date du 26 avril 1991, en application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome de Lognes-Emerainville, sur le territoire des communes de:


Champs-sur-Marne;
Croissy-Beaubourg;
Emerainville;
Lognes;
Noisiel;
Pontault-Combault;
Roissy-en-Brie,

dans le département de Seine-et-Marne.
Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret:
- plan d'ensemble LOG. 1.49.103c index A;
- notice explicative;
- liste des obstacles;
- état des bornes de repérage d'axe de bande;
- état des signaux, bornes et repères.
Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de l'aviation civile.