Arrêté du 4 juin 1991 portant ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120413A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1991, M. Devilleneuve (Philippe, Georges, André), commissaire-priseur à la résidence de Tonnerre (Yonne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Avallon (Yonne).