Décret du 22 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFM9101476D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.
    En matière d'exécution des marchés, cette délégation ne s'applique pas aux décisions relatives:
    - à la résiliation des marchés signés par le ministre;
    - à l'exclusion des fournisseurs;
    - à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
    En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.



  • TITRE Ier


    ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE


  • Art. 2. - Délégation aux études générales.
    M. le général Henri Paris, délégué aux études générales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 3. - Direction de l'administration générale.
    M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine et de l'environnement en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur.



  • TITRE II


    DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT


  • Art. 4. - Direction des recherches, études et techniques d'armement.


    M. André Héraud, secrétaire administratif en chef, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau financier:
    1o Les pièces justificatives de dépenses et de recettes;
    2o A l'exception des imputations pour faute personnelle:
    - les décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés;
    - dans la limite de 30000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et aux personnels militaires des sommes dues à l'Etat.


  • Art. 5. - Mission Atome.
    M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M.
    l'ingénieur en chef Jean Leygonie.



  • TITRE III


    ETATS-MAJORS


  • Art. 6. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine. M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef Rémy Merlet.


  • Art. 7. - Service historique de l'armée de l'air.
    M. Lucien Robineau, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 8. - Service historique de la marine.
    M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.


  • Art. 9. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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