Arrêté du 23 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9100318A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre délégué au budget,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Calavia,
    directeur du cabinet, et à M. Philippe Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom et en cas d'absence du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1991.

MICHEL CHARASSE

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