Décret no 91-679 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

Version INITIALE

NOR : DEFM9101656D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code de justice militaire;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, remplacer les mots:
    < < >, par les mots suivants:
    < < >
  • Art. 2. - Le tableau du 3 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par le tableau suivant:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/1991
    ......................................................





  • Art. 3. - Le 4 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < <4. Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement adressée à son chef de corps même si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
    < < >
  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


  • Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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