Décret no 91-680 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 65-645 du 28 juillet 1965 relatif à la force aérienne tactique

Version INITIALE

NOR : DEFM9101661D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 65-645 du 28 juillet 1965 relatif à la force aérienne tactique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 28 juillet 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 1991.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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