Arrêté du 29 avril 1996 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620359A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1996 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Thônes (Haute-Savoie) dont est titulaire M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est transféré à la résidence d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie) ;
    M. Palle (Bernard, Léon, Jean, Antoine, Joseph) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Thônes (Haute-Savoie).