Décret no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

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NOR : EQUC9101474D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 24 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 octobre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots < > sont supprimés.


  • Art. 2. - L'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
    < les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.> >
  • Art. 3. - L'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme étant à charge au sens des articles L.512-3 et L.513-1 du code de la sécurité sociale;
    < <2o a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.351-5 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence;
    < >
  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

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