Arrêté du 4 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUS9101643A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.55 et R.123 à R.129 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe 4.1.1 de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est modifié comme suit:


    < <4.1. - Sont soumis à un examen médical périodique:
    < <4.1.1. - Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E et les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus ainsi que du permis de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de remise, des voitures d'ambulance, des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.> >

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,2 Mo