Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale

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NOR : INTE9100270A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets nos 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 1991 portant le numéro 250421,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - éléments d'état civil et adresse;
    - situation familiale;
    - situation professionnelle;
    - situation militaire;
    - diplômes ou niveaux d'études;
    - éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission,
    classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire);
    - éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).


  • Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.


  • Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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