Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par la ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990

Version INITIALE

NOR : DEFD9101530A

Le ministre de la défense,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment son article 2;
Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, et notamment son article 2,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et explosifs.


  • Art. 2. - Le service technique des poudres et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. NICOULLAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo