Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale

abrogée depuis le 05/06/2020abrogée depuis le 05 juin 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2020

NOR : INTE9100270A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 1991 portant le numéro 250421,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 05/06/2020Version en vigueur du 19 juin 1991 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 05/06/2020Version en vigueur du 19 juin 1991 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - éléments d'état civil et adresse ;

    - situation familiale ;

    - situation professionnelle ;

    - situation militaire ;

    - diplômes ou niveaux d'études ;

    - éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission, classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire) ;

    - éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 05/06/2020Version en vigueur du 19 juin 1991 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Peuvent seuls être destinataires de ces informations les services de la direction du personnel et de la formation de la police et la direction générale de la police nationale.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 05/06/2020Version en vigueur du 19 juin 1991 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service gestionnaire (service de la formation des personnels de police, bureau du recrutement, section du recrutement des personnels actifs en tenue), 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 CLERMONT-FERRAND CEDEX.

  • Article 5

    Version en vigueur du 19/06/1991 au 05/06/2020Version en vigueur du 19 juin 1991 au 05 juin 2020

    Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE MARCHAND