Arrêté du 22 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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NOR : MAEA9520257A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes d'indemnité d'établissement est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    Au groupe II, supprimer : < < titulaire d'un emploi de chef de station ou de chef de centre de communications, > > et ajouter : < < titulaire d'un emploi de responsable d'une station régionale > > et < < titulaire d'un emploi de chiffreur en chef > > après : < < titulaire d'un emploi de consul de 2e classe > >.
    Au groupe III, supprimer : < < de spécialiste des communications,
    d'exploitant des communications > > et ajouter < < de chiffreur > > après < < d'attaché de consulat > >.


  • Art. 2. - A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    Au groupe 8, supprimer : < < chef de station hors classe, chef de centre de communication hors classe > > et ajouter : < < responsable d'une station régionale de 1re classe > > après : < < secrétaire d'ambassade de 1re classe > >.
    Au groupe 9, supprimer : < < chef de station de 1re classe, chef de centre de 1re classe > >.
    Au groupe 11, supprimer : < < chef de station de 2e classe, chef de centre de 2e classe > > et ajouter : < < responsable d'une station régionale de 2e classe > > ; < < chiffreur en chef > > après : < < secrétaire d'ambassade de 2e classe > >.
    Au groupe 13, supprimer < < spécialistes des communications > > et ajouter < < chiffreur > > après : < < vice-consul > >.
    Au groupe 15, supprimer : < < exploitant des communications > >.


  • Art. 3. - A l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels dans les groupes de majorations familiales est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
    Au groupe I, supprimer : < < chef de station ou chef de centre des communications > > et ajouter : < < responsable d'une station régionale ;
    chiffreur en chef > > avant : < < conservateur du patrimoine en chef > >.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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