Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 12 mars 1991, l'ensemble immobilier domanial (lots nos 1, 3, 9, 16, 17, 18 et 19) sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 3, rue Elie-Delcros, cadastré section AP, no 379, pour 278 mètres carrés, affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), sera désormais utilisé par la direction générale des impôts en vue de l'installation des services de la direction régionale des impôts du Languedoc-Roussillon.
Les biens immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 66000464 et recensé sous la rubrique Concurrence et consommation.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction générale des impôts.