Arrêté du 11 mars 1991 portant institution d'une régie d'avances du budget annexe de la navigation aérienne auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : EQUA9100489A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment l'article 57;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
    Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 1500 F par opération.


  • Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
    - le solde des frais de mission;
    - les frais de stage;
    - les frais de péage;
    - les dépenses urgentes de matériel dans la limite de 2500 F par opération; - les dépenses afférentes à la promotion des techniques françaises et aux relations publiques dans la limite de 2500 F par opé- ration.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 100000 F.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des ressources humaines

et des affaires financières:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

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