Arrêté du 21 mars 1991 relatif à l'attribution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution

Version INITIALE

NOR : EQUC9100524A

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 mars 1991, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution Le Comité ouvrier du logement, à Bordeaux (Gironde), est attribué à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.