Décret du 24 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9161968D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement;
Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret du 19 juin 1989 portant nomination du délégué à la qualité de la vie;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1991 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Aimé Ville, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bidou, délégué à la qualité de la vie, de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, de M. Aimé Ville, sous-directeur, et de M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, délégation est donnée à Mme Cosima Mangenot et M.
    Jacques Pernelle, agents contractuels, et à M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions ou avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Art. 3. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

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