CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-664 du 12 juillet 1991 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1

Version INITIALE

NOR : CSAX9101664S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1;
Après en avoir délibéré,

  • Décide :


  • Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Marseille 4-Super Rouvière, mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Marseille-Grande Etoile.


  • Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE 4




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 26/07/1991
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    (1) P.A.R. de 30 W non directive.
    Sous réserve de mise en décalage du canal 21 de Carnoux-en-Provence à +32/12.
    Le C.S.A se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.


Fait à Paris, le 12 juillet 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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