Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 19 mars 1991, M. Martin de la Moutte (Jacques), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Toulouse-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 1991.
L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1993-1994.