Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9100874A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, et à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
    Yves Lambert et Jacques André Pichot, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, sous-directeurs.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
    Yves Lambert, Jacques André Pichot, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny,
    délégation permanente de signature est donnée à:
    M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er;
    M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne;
    M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

PAUL QUILES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,2 Mo