Décret n° 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENT9003160D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 21, 34 et 36;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 89-442 du 28 juin 1989 relatif à l'université de technologie de Compiègne;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé à Sévenans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui prend le nom d'Institut polytechnique de Sévenans.


  • Art. 2. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé: < >.


  • Art. 3. - Les biens, droits et obligations de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne à Sévenans sont dévolus à l'Institut polytechnique de Sévenans.


  • Art. 4. - Le directeur de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne, à Sévenans, en fonctions, est nommé ordonnateur provisoire jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut polytechnique de Sévenans.
    Un agent comptable intérimaire est nommé.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

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