Décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSX9110100D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 15 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- la direction des services judiciaires;
    < <- la direction des affaires civiles et du sceau;
    < <- la direction des affaires criminelles et des grâces;
    < <- la direction de l'administration pénitentiaire;
    < <- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
    < <- la direction de l'administration générale et de l'équipement;
    < <- la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement;
    < <- le service des affaires européennes et internationales.
  • < >
  • Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 juillet 1964 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 3. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, un article 7-1 et un article 7-2 ainsi rédigés:
    < < < < < de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme.
    < < < >
  • Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,



GEORGES KIEJMAN

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