Par décret en date du 7 mars 1991, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montpellier-Château-de-Bionne et de Montpellier-Croix-d'Argent situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Montpellier-III (tronçon Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Croix-d'Argent).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Hérault sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 4 février 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Perpignan, sont, en ce qui concerne la station de Montpellier-Château-de-Bionne, modifiées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault et du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ganges- Montpellier-II traversant le département de l'Hérault sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Montpellier- Château-de-Bionne et de Montpellier-Croix-d'Argent, complétées par les présentes dispositions.