Arrêté du 5 avril 1991 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUG9100501A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes, relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1988,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur est fixé à 7000 F.


  • Art. 3. - Le préfet du département du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

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