Arrêté du 16 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100333A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain en date du 27 juin 1990;
Vu l'avis du préfet du département de l'Ain en date du 11 janvier 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 28 février 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: financement nécessaire au développement de l'organisme gestionnaire du < >.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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