Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
Vu l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dernier alinéa);
Vu l'article R.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire;
Vu le décret no 83-1263 du 30 décembre 1983 portant dissolution du service national des examens du permis de conduire;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière,
Vu l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dernier alinéa);
Vu l'article R.7 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire;
Vu le décret no 83-1263 du 30 décembre 1983 portant dissolution du service national des examens du permis de conduire;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière,
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI