Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1990, M. Bouchelet de Vendegies (Gérard), conseiller à la cour d'appel de Douai, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er décembre 1990, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.