Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1990:
L'office de notaire à la résidence de La Bégude-de-Mazenc (Drôme) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne,
Alain Scapino et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Montélimar (Drôme).
La société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain Scapino et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Montélimar (Drôme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La Bégude-de-Mazenc (Drôme).