Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502306D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain,
    directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil, et Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu et Philippe Merillon,
    administrateurs principaux des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Roger Bosc, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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