Arrêté du 18 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100140A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération en date du 2 novembre 1989 de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac;
Vu l'avis en date du 2 janvier 1991 du préfet de la Dordogne;
Vu l'avis en date du 24 janvier 1991 du directeur régional de l'aviation civile Sud-Ouest,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 5700000 F destiné au financement du programme 1990-1992 de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des subventions réparties par tiers entre la ville de Bergerac, le conseil général de la Dordogne et la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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