Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 février 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Nord, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV Grande-Synthe-Rozeboom et sont approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation des sols de la commune de Grande-Synthe dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Arrêtés du 8 février 1991 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
NOR : INDG9100144A