Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini par les conventions collectives de retraite complémentaire des 8 décembre 1961 et 24 janvier 1978, l'avenant du 18 octobre 1990 à la convention collective du 28 avril 1978 relative à la retraite complémentaire, conclu à Paris entre:

Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du 8 décembre 1961 précité,
D'une part, et Les organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord du 24 janvier 1978 précité,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de la convention du 28 avril 1978.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.