Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 47 du 13 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Nîmes entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer un nouvel article 36 (Prévoyance) à la convention susvisée, le précédent article 36 devenant l'article 37.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.