Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant no 12 du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Evreux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section de l'Eure);

La fédération de l'Eure des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 15, 23 et 26 de la convention susvisée ainsi que son intitulé et son annexe I.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75353 PARIS 07 S.P.