Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dernier alinéa) ;

Vu l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret n° 83-1263 du 30 décembre 1983 portant dissolution du service national des examens du permis de conduire ;

Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière,