Décret no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie

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NOR : SANM9002255D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.551 et R.5045 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R.5052-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < Cette fiche doit être parfaitement lisible.> >
  • Art. 2. - Dans l'intitulé de la section V du chapitre IV du titre Ier du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique, les mots:
    < > sont remplacés par les mots:
    < >.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'article R.5054 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <1. Sept membres de droit:
    < < < < < < < < <2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles;
    < <3. Deux membres représentant des commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé:
    < < < <4. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont:
    < < < < <
  • < < < >
  • Art. 4. - L'article R. 5054-2 du code de la santé publique est modifié comme suit:
    I. - Dans le paragraphe I, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Le paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <1. Interdire une publicité;
    < <2. Interdire la poursuite d'une campagne publicitaire;
    < <3. Interdire une publicité ou la poursuite d'une campagne publicitaire et exiger soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents,
    d'un rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'établissement.
    < < >
  • Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article R. 5054-3 du code de la santé publique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 6. - Aux articles R. 5047, R. 5047-4 et R. 5054-2 du code de la santé publique, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

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