Arrêté du 3 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), ensemble les textes qui l'ont modifié;
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du C.N.R.S., modifié par les décrets no 82-1351 du 13 décembre 1982 et no 83-735 du 5 août 1983;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;
Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    < < < < < < < < < < <
  • < < < < < < < < < < < >.
    Art. 2. - Il est inséré un article 9-1 à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1991.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

B. KESSEDJIAN

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC