Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1991

NOR : SANM9002255D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 551 et R. 5045 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN