Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 7 mars 1991, il est enjoint au comité interprofessionnel du logement <> de transférer à l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.P.E.C. 1 p. 100) sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Un protocole de reprise entre le ministère chargé du logement, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction,
l'A.P.E.C. 1 p. 100 et la S.A. d'H.L.M. <> précise les engagements de l'A.P.E.C. 1 p. 100.