Arrêtés du 20 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520532A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995 :
    Mlle Ribeyre (Chantal, Simone, Caroline) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Haxaire et Denis Reboul,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ribemont (Aisne);
    Le retrait de M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy), notaire associé, membre de la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires associés, est accepté; La raison sociale de la société Dominique Haxaire et Denis Reboul, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Chantal Ribeyre et Denis Reboul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.