Arrêté du 21 juin 1995 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520538A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1995, la démission de M. Piette (Patrick), huissier de justice à la résidence de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), est acceptée.