Arrêté du 20 juin 1995 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520535A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995, le bureau annexe de Sully-le-Château (Saône-et-Loire), dépendant de l'office d'Epinac (Saône-et-Loire), dont est titulaire M. Herard (Marc) et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 2 février 1987 est supprimé.