Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520446A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, Mlle Curau (Michèle) est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.