Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 28 septembre 1994 (Champ d'application), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que le champ d'application professionnel des conventions et accords collectifs de travail est librement déterminé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités considérées;
Considérant que l'avenant du 28 septembre 1994 a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée dans le respect de la modification introduite pour les accords nationaux Métallurgie par accord étendu du 2 juillet 1992;
Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé, négocié et conclu par les organisations professionnelles représentatives du secteur, permettra à l'ensemble des salariés visés par ledit accord de bénéficier des dispositions de la convention collective susvisée,
Arrête: