Arrêté du 10 mai 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9510160A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 19 octobre 1995.