Par arrêté du ministre de la santé en date du 17 décembre 1990, considérant que la société MD35, 11, avenue Excelsior, B.P. 156, 35408 SAINT-MALO CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture magnétothérapique faisant état d'une action sur la sciatique, les rhumatismes, l'arthrose, les lumbagos, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour une ceinture magnétothérapique les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite pour la société MD35, 11, avenue Excelsior, B.P. 156, 35408 SAINT-MALO CEDEX.
Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.