Arrêtés du 17 décembre 1990 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1990,
considérant que la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavell, 94400 Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Kosmodren faisant état d'une action sur la cellulite, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Kosmodren la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavell, 94400 Vitry-sur-Seine.
Ledit arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.