Arrêté du 22 novembre 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9002411A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 13 septembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1989 susvisé sont abrogées.


  • Art. 2. - La rubrique Moulages sur nature est supprimée de l'annexe II de l'arrêté du 31 août 1989 précité et vient compléter le chapitre V du titre V du tableau annexé à l'arrêté du 20 février 1950 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1990.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions et de la réinsertion sociale:



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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