Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENE9002742A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux et locaux;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en matière de gestion des professeurs des écoles,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans le titre, l'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé, après: < >, ajouter: < >.


  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est modifié comme suit:
    Après:
    < <19. A la mise en position de non-activité> >,
    Ajouter:
    < <20. A l'inscription sur les listes d'aptitude;
    < <21. Au classement;
    < <22. A l'affectation;
    < <23. A l'établissement des tableaux d'avancement;
    < <24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.> >
  • Art. 3. - Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990.


Fait à Paris, le 27 novembre 1990.

LIONEL JOSPIN

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