Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées

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NOR : SPSN9002366D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Vu le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées;
Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa, c, de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

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